FAQ · HADOPI / ARCOM

Après combien d'avertissements on va au tribunal ?

R Réponse
Théoriquement après la troisième détection, quand le dossier est transmis au parquet. En pratique, c'est infiniment plus rare qu'on ne le croit : sur environ 12 millions d'avertissements envoyés depuis 2010, on compte quelques centaines de transmissions au parquet et quelques dizaines de condamnations effectives par an. Le procureur filtre lourdement : pas de suite pour la plupart des dossiers. La probabilité statistique reste très faible, mais elle n'est pas nulle, et le simple fait de recevoir la convocation est déjà un stress considérable.